Conditions générales des professionnels

Version du 02/11/2026. Contrat entre Mathieu Ceran (EI) (AJD Studio, RCS Bourg-en-Bresse 532 735 990), éditeur de batisure.fr, et l'entreprise qui crée une fiche. Il est accepté à l'envoi de la fiche ; la version acceptée est conservée.

1. Fiche et vérification

L'entreprise garantit l'exactitude de sa fiche (identité, SIRET, assurance décennale, qualifications, photos). Batisure contrôle ces éléments avant publication et peut suspendre une fiche dont un justificatif n'est plus valable ou dont les informations sont inexactes.

2. Diffusion

L'entreprise autorise Batisure à publier sa fiche et à transmettre ses informations publiques (nom, adresse, téléphone, activités, horaires, photos validées, note) aux moteurs de recherche et services partenaires, notamment Google. Elle accorde pour cela une licence gratuite et non exclusive sur ses textes, photos et logo, pour la durée de son inscription.

3. Prix

Les prix sont ceux affichés sur batisure.fr au moment de la commande ou de l'acceptation : demande de devis 9, 19 ou 35 € selon les travaux ; abonnement Pro 49 € par mois ; tête de liste 39 € pour 30 jours. Prix hors taxes ; tVA non applicable, article 293 B du CGI tant que l'éditeur relève de la franchise en base.

4. Demandes de devis

Une demande n'est due que si l'entreprise l'accepte ; son prix est affiché avant l'acceptation. Avec l'abonnement Pro, les demandes faites depuis la fiche de l'entreprise sont incluses et les autres bénéficient de 20 % de remise.

Remboursement : une demande acceptée n'est remboursée que si elle est manifestement invalide (numéro inexistant ou erroné, demande fantaisiste, doublon, client hors de la zone ou du métier). L'entreprise la signale depuis son espace dans les 7 jours suivant l'acceptation ; Batisure examine le signalement et décide. Un client qui ne donne pas suite ou choisit un autre artisan ne donne pas droit à remboursement.

5. Abonnement Pro

• Mensuel, payable d'avance, renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
• Résiliable à tout moment, sans frais, par e-mail à contact@batisure.fr ou depuis l'espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : l'abonnement reste actif jusqu'à cette date, puis la fiche repasse en offre gratuite.
• Tout mois commencé est dû : aucun remboursement, total ou au prorata, n'est accordé en cas de résiliation ou de non-utilisation.

6. Tête de liste

Achat ponctuel de 30 jours, sans renouvellement automatique, payable à l'activation. Non remboursable, sauf si l'annonce n'a pas pu être affichée du fait de Batisure ; elle prend fin si la fiche est suspendue pour manquement aux présentes conditions.

7. Paiement

Les sommes dues sont réglées par carte ou prélèvement via notre prestataire de paiement, ou par virement à réception de facture, au plus tard 15 jours après son émission. En cas de retard, la fiche peut être suspendue jusqu'au paiement et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due (art. L441-10 du Code de commerce).

8. Droit de rétractation

Les services sont souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

9. Avis

Les avis sont modérés par Batisure. Un avis n'est jamais retiré au motif qu'il est négatif ou que l'entreprise est abonnée.

10. Fin du contrat

L'entreprise peut supprimer sa fiche à tout moment ; les sommes déjà dues restent dues. Batisure peut suspendre ou supprimer une fiche en cas de manquement aux présentes conditions, d'informations inexactes ou d'impayé.

11. Données et litiges

Les coordonnées des particuliers ne peuvent servir qu'à répondre à leur demande. Le contrat est soumis au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bourg-en-Bresse sont seuls compétents. Contact : contact@batisure.fr.